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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est incertaine et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance contestée dont l’existence n’est pas établie au moyen de la production d’un contrat ou de factures signées par le prétendu débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 331 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
le fait d’accepter, suivant acte dénommé « accord de cautionnement », d’affecter en garantie d’un prêt, un immeuble, moyennant une rémunération, constitue un acte de commerce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 24/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
En l’absence d’éléments probants pouvant attester la situation financière difficile du débiteur et sa bonne foi, sa demande d’un délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 033/2024/CJ2/S1/TCC DU 24 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Puisque la banque ne prouve ni n’offre de justifier que le solde impayé de son client est relatif à des transactions en reprise double, elle sera condamnée à lui payer une somme au titre de prélèvements irréguliers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 045/2024/CJ2/S1/TCC DU 29 Mai 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, le débiteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera condamné par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 44/2024/CJ2/S1/TCC DU 29 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le défaut de provision sur le compte lors de la présentation d’un chèque suffit à établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du bénéficiaire sur l’émetteur justifiant que ce dernier soit condamné à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 042/2024/CJ2/S1/TCC DU 22 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le coût de la TVA n’ayant pas été intégré à la facture adressée au bénéficiaire d’une prestation, le prestataire ne saurait par la suite solliciter le paiement d’une somme y relative de sorte que son action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 041/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
: La défenderesse n’ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le désistement du demandeur sera jugé parfait et l’extinction de l’instance sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 037/2024/CJ2/S1/TCC DU 08 Mai 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le débiteur qui ne se libère pas de son obligation de paiement malgré la sommation qui lui a été adressée et le saisie conservatoire qui a été pratiquée sur ses meubles sera condamné à payer le montant restant dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 035/2024/CJ2/S1/TCC DU 24 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le bénéficiaire d'une prestation réalisée qui ne procède pas au paiement du coût y relatif doit être condamné à cet effet si malgré la sommation à lui adressée, il ne s'est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 11/2024/CJ2/S2/ TCC DU 15 Février 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024