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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le TC de Lomé doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande d’injonction de payer si il ne constitue pas la juridiction du domicile ou de demeure du débiteur, qui en l’espèce est une société ayant son siège dans un autre ressort territorial
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 200/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le délai de comparution n’ayant pas été respecté dans l’acte d’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Sera condamné au paiement des arriérés de loyers et à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui ne respecte pas son obligation en dépit de la sommation qu’il a reçue à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, ne s’est pas exécuté justifiant que son expulsion soit prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 107/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Si le moyen avancé par la défenderesse sur la forme, tiré de l’irrecevabilité de l’action n’a pas prospéré, elle sera appelée à conclure au fond sous huitaine par jugement avant-dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 105/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La partie qui exécute mal son obligation sera, en vertu de la responsabilité civile contractuelle, condamnée à payer à l’autre, une somme au titre de réparation pour ses préjudices
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
L’obligation de paiement des loyers n’ayant pas été respectée par le preneur en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024