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Affichage : 9357 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale mais mêlant violation de la loi, est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 245/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’examen d’un grief relatif au fond est inopérant lorsque la juridiction d’appel a statué uniquement sur la compétence
CCJA, 2e Ch., No 229/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est incompétente pour connaître d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, laquelle ne relève ni de sa compétence consultative ni de sa compétence contentieuse
CCJA, 1ère Ch., No 242/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Etant donné que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le juge, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile togolais consacrant cett
CCJA, 1ère Ch., No 240/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le désistement d’instance annoncé par le demandeur et accepté par le défendeur éteint l’instance conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 239/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Encourt l’irrecevabilité le moyen de cassation qui, sous couvert d’une prétendue violation de la loi, tend en réalité à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 238/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025