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Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 11/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch., No 15/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Transport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch., No 32/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA, 2e Ch., No 16/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le mandant qui, pour échapper au paiement de l’indemnité spéciale, invoque une concurrence déloyale de l’agent commercial pendant le contrat doit la prouver
CCJA, 2e Ch., No 20/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Bail commercial: le juge national de cassation est incompétent
CCJA, 2e Ch., No 22/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 24/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018