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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ouverture d'une procédure collective: la loi ne fait pas obligation à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable, ni de requérir l'avis d'un expert sur la situation financière de la société avant de statuer sur la demande d'ouverture
CCJA, 2e Ch., No 32/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Est nulle pour violation de l'ordre public international la sentence arbitrale qui statue à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes titres sociaux
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière: un commandement autre que celui exigé par l’article 254 de l’AUPSRVE préalablement à la saisie immobilière ne saurait être exigé
CCJA, 2e Ch., No 16/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’existence d’une société de fait est caractérisée dès lors qu’il est établi l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport, le partage des bénéfices et des pertes et la volonté non équivoque de s’associer
CCJA, 3e Ch., No 191/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’expression « premier acte signifié à personne » de l'article 10 de l’AUPSRVE doit être comprise largement et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui
CCJA, 2e Ch., No 11/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’AUPC n'est pas applicable à une vente d’immeuble réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ouverte avant son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 39/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Avis
Les états financiers de synthèse doivent être établis exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme sur la comptabilité et le commissaire aux comptes doit refuser de certifier tout documents établis sur d'autres bases
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2015 DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Toute société exerçant dans l'espace OHADA doit impérativement choisir l'une des formes sociétales prévues par l'AUDSCGIE, la liste prévue par ce texte étant exhaustive
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2015 DU 12 Juin 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Avis
Avis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2015 DU 17 Juin 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018