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Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant
CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Paiement des causes de la saisie: l'article 81 de l'AUPSRVE impose au juge de constater la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 21/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le caractère exécutoire sur minute de la décision ne dispense pas le créancier saisissant de l’exigence légale de présentation de la décision au tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 17/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018