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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 24/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 26/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49
CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
La créance n’est pas certaine lorsqu’elle résulte d’un état dressé unilatéralement par le créancier et qui ne porte aucune mention de reconnaissance par débiteur
CCJA, 3e Ch., No 27/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Viole l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage l’arrêt qui applique ledit Acte uniforme à un arbitrage tenu hors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch., No 20/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Un État est mal fondé à remettre en cause la convention d’arbitrage au motif que le ministre des finances qui l’a signée n’avait pas pouvoir, conformément au droit national, de prendre un tel engagement sans autorisation préalable du Gouvernement
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Une erreur de frappe ne peut à elle seule entrainer la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 2e Ch., No 37/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018