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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière : la liste des cas d'appel de l’article 300 de l’AUPSRVE est limitative et les conditions de droit commun auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 49
CCJA, 3e Ch., No 59/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
L’actionnaire qui engage l’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant doit apporter la preuve d’un préjudice distinct du préjudice social
CCJA, Assemblée plénière, No 96/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le débiteur qui reconnait expressément la dette et sollicite des délais de paiement au créancier ne peut poursuivre la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance n'est pas certaine
CCJA, 1ère Ch., No 37/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Une partie à un contrat peut renoncer à la clause compromissoire et saisir la juridiction étatique dès lors que toutes ses démarches entreprises dans le cadre de la clause sont restées vaines
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée ne peut être ordonnée que par décision de justice ou ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice instrumentaire et non simplement par lettre
CCJA, 2e Ch., No 68/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L’article 8 de l’AUPSRVE ne donne pas le choix à l’huissier instrumentaire de sommer le débiteur d’avoir à payer, soit d’avoir à exercer la voie de recours qui est l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 78/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le juge ne saurait annuler une décision d'adjudication alors que l'assignation en nullité a été effectuée cinq mois après l'adjudication en violation du délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La saisie ne peut être dénoncée au débiteur que si le tiers saisi a régulièrement collaboré à l’opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle
CCJA, 1ère Ch., No 76/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond
CCJA, 2e Ch., No 72/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018