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Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel modifiée par la loi n° 2020-14 du 08 avril 2020
Les tribunaux de commerce sont composés : - d’un président ; - d’un ou de plusieurs vice-présidents ; - de juges ; - de juges consulaires. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibér......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2017 À Dakar
Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Le présent décret est abrogé par le décret n° 2019-951 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'Acte unifo......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 À Dakar
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une ......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 À Dakar
Décret n° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires
Le présent décret réglemente l'insertion des annonces légales et judiciaires.......
ADOPTÉ(E) LE 18/07/2013 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l’OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption par le conseil des ministres de l’OHADA d’un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 ......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 À Dakar
Règlement COBAC du 05 décembre 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Ce......
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2009 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Pour une bonne efficacit&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 À Dakar
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
ADOPTÉ(E) LE 18/04/1996 À Modifié le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Traité OHADA
Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la République Fédérale Islamique des......
ADOPTÉ(E) LE 17/10/1993 À Port-Louis (ILE MAURICE), Modifié le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires sans qu'une limitation de voix puisse lui être opposée.......
ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 À Ouagadougou (Burkina Faso)