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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les formalités prévues par les articles 775 et 776 de l’AUDSCGIE relatives à la cession d’action sont d’ordre public de sorte que doit être annulé le procès-verbal d’adjudication qui viole ces formalités
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de procédure orale dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La perte de la qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique ne peut se déduire d’un courriel envoyé à des tiers
CCJA, 3e Ch., No 143/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019
Arrêt
Le recours en annulation d'une sentence n’a pas pour but un réexamen au fond de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 110/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Dans un contrat commercial de cession, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure dument signifiée au preneur débiteur
CCJA, 3e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch., No 197/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018