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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un reçu de versement d’une somme ne pouvant établir la violation d’une obligation contractuelle et encore moins la certitude d’une créance, son recouvrement ne peut s’effectuer au moyen d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 872/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une fraude découverte après l’adjudication d’un immeuble hypothéqué justifie l'annulation de la convention hypothécaire
CCJA, 2e Ch., No 99/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La réparation des préjudices fondés en les articles 1383 et 1384 du Code civil ivoirien doit être égale au préjudice subi et pour cela, elle doit être intégrale en ce sens qu’elle doit réparer tout le préjudice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 867/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'interdiction des poursuites visée à l'article 75 de l'AUPC ne bénéficie qu'au débiteur en redressement ou en liquidation de sorte que doit être infirmé le jugement ayant déclaré irrecevable une action contre un débiteur soumis au règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 830/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Parce que le contrat est la loi des parties, ce sera bon droit si un juge condamne une société à effectuer des paiements partiels considérant qu’une partie de la dette principale avait déjà été réglée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 676/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription, l’action introduite plus de cinq ans après la clôture juridique d’un compte litigieux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/20219 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Jugement
Le bailleur qui assigne en résiliation d’un bail professionnel, un gérant au lieu de la société, verra son action déclarée irrecevable en ce que seule la société est partie au contrat de bail et non son gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Le juge qui commet une erreur matérielle dans un jugement en condamnant le débiteur à payer un montant supérieur à la demande du créancier, peut s’auto saisir afin de la corriger
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
Les causes d’annulation d’une décision d’adjudication qui sont antérieures à l’audience éventuelle doivent être déclarées irrecevables car seules peuvent être reçues, les causes postérieures ou concomitantes
CCJA, 2e Ch., No 100/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020