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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens introduite par une partie, s’il s’avère que celle-ci a produit des justificatifs à l’appui de son recours qui permettent à la Cour d’apprécier sa demande
CCJA, 1ère Ch., No 75/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch., No 74/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Ne viole pas l’alinéa 2 de l’article 28 de l’AUPCAP, le créancier qui, pour demander la liquidation d’une société, se fonde sur un arrêt ayant force exécutoire qui précise la nature de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 71 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch., No 72/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Malgré l'invocation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE par les parties, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un litige qui porte sur l’opportunité d’une liquidation des astreintes prononcées par un Tribunal
CCJA, 1ère Ch., No 71/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Une Cour d’appel qui ne répond pas à un chef de demande verra son arrêt cassé par la CCJA en vertu de l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 70/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch., No 101/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette ou par une sommation interpellative adressée à la débitrice par la créancière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 76 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020