Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARL au Cameroun

la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé (Cameroun)

Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés

Le présent décret pris en application de l’article 12 de la loi n° 96/08 susvisée, porte organisation des activités des centres de gestion et fixe les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés.......

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ADOPTÉ(E) LE 06/01/2000 À Yaoundé (Cameroun) et modifié par le Décret n°2007/456/PM du 29/03/2007

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)