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Décision N°013/24/06/2016/CM/UMOA du 24/06/2016 Portant dispositif juurisprudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l'un de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10. 11,12, 14, 15. 17 et 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etatsde l'Afrique de l......
ADOPTÉ(E) LE 24/06/2016 À Lomé au TOGO
Instruction N° 007-05-2018 du 16/05/2018 fixant les modalités d'application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire De L'Union Monétaire Ouest Africaine à l'encontre systèmes financiers décentralisés
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annex&eac......
ADOPTÉ(E) LE 16/05/2018 À Dakar au Sénégal
Décision N° 061-03-2011 du 02/03/2011 Relative aux critèrs d'admissibilité des crédits bancaires octroyés aux systèmes financiers décentralisés en support des refinancements de la BCEAO
LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE, Vu la décision n° 397-12-2010 portant règles, instruments et procédures de mise en oeuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) notamment en ses article......
ADOPTÉ(E) LE 02/03/2011 À Dakar au Sénégal
Annexe 2 à l'Instruction N°001-01-2017 du 17/01/2017 et relatif au canevas pour la présentation des dossiers
Cette rubrique doit indiquer toutes les informations sur le capital social du SFD, en précisant notamment le montant du capital libéré et la valeur nominale des actions ou parts sociales.......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/2017 À Dakar au Sénégal
ANNEXE 1 à l'Intruction N°001-01-2017 du 17/01/2017 et relatif à la liste des documents et informations constitutifs du dossier
• demande écrite adressée au Ministre chargé des Finances signée par le représentant dûment habilité ; • copies des statuts modifiés dûment signés par les personnes habilitées ; • Règlement inté......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/2017 À Dakar au Sénégal
Instruction N° 001-01-2017 du 17/01/2017 relative aux demandes d'autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, la dénomination sociale, du nom commercial ou de la structure du capital social d'un système financier décentralisé exe
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l&#......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/2017 À Dakar au Sénégal
Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
La Chambre exerce ses fonctions en: - Formation de jugement; - Assemblée Générale; - Chambre du conseil.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad
Instruction N° 029 - 11 - 2016 du 15/11/2016 relative à la comptabilsation et à l'évaluation des titres appartenant aux Etablissements de crédit
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Dakar au Sénégal
Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le premier alinéa des articles 8 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la C......
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement COBAC R-2016/02 du 16 septembre 2016 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats d......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2016 À Yaoundé Cameroun