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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 42 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 68 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 19 DU 25 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Doit se déclarer incompétent, le tribunal de commerce saisi d’un litige portant sur une difficulté d’exécution, notamment une saisie attribution de créance en ce que la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence est la seule compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La partie qui sollicite la révision d’un arrêt de la CCJA doit apporter la preuve que le fait nouveau dont elle se prévaut était inconnu d’elle avant le prononcé de la décision objet du recours en révision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch., No 115/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit ne remettant pas en cause sa validité si le créancier ne les a pas réclamés, l’exploit de signification d’injonction de payer ne saurait être annulé pour défaut d'indication des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 17 DU 18 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Un agent de construction qui reçoit du matériel dans le cadre de l’exécution d’un contrat ayant pour objet la construction d’un logement devra restituer le matériel non utilisé ainsi que les numéraires en cas de résiliation du contrat pour retard dans son
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 09 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020