Recherche
Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025