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Affichage : 9171 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un jugement ne peut être infirmé sur la base de l’autorité de la chose jugée que si les demandes formulées par les mêmes parties devant la même juridiction sont identiques à celles d’un jugement ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 052/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut faire usage de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’appelant a justifié les différents renvois et que les deux parties ont respectivement produit leurs écritures
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 050/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Constitue une voie de fait, le fait pour l’appelant d’enlever sans autorisation les marchandises dans la boutique de l’intimé
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 048/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
decision
Est débouté de sa demande de terme et délai, le débiteur qui non seulement ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse, mais également n’honore pas l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0289/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier
Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 15 Août 2020
Jugement
Le juge homologuera le concordat préventif dès lors que les exigences de l’article 15 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 13 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021