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Affichage : 9425 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée ne peut en demander la nullité mais seulement la distraction, en vertu des articles 91 et 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 312/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente : le sursis à exécution prononcé avant toute mesure d’exécution, rendu en application du droit interne, n’ouvre pas sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 310/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le recours porte exclusivement sur l’application de dispositions internes sans soulever de question relative aux actes uniformes ou règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 325/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui exécute une ordonnance de mise sous séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les sommes transférées au séquestre
CCJA, 1ère Ch., No 318/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 294/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025