Arrêt

Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée

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CCJA, 3e Ch., N^o 51/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire

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CCJA, 2e Ch., N^o 50/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt

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CCJA, 2e Ch., N^o 49/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante

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CCJA, 2e Ch., N^o 48/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans

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CCJA, 2e Ch., N^o 47/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 46/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux

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CCJA, 1ère Ch., N^o 337/2025 DU 11 Décembre 2025

Mise à jour le 22 Mai 2026

Arrêt

Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 273 de l’AUPSRVE est irrecevable lorsqu’il est confus, imprécis et mélangé de fait et de droit

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CCJA, 3e Ch., N^o 61/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen de cassation confus et imprécis mêlant violation de la loi et contrariété de motifs sans distinction des griefs invoqués

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CCJA, 1ère Ch., N^o 336/2025 DU 11 Décembre 2025

Mise à jour le 22 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice

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CCJA, 1ère Ch., N^o 252/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026