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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La discordance entre motifs et dispositif révélant une erreur matérielle fait obstacle à l'opposition et ouvre seule la voie de l'appel
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 402/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'engagement écrit de payer le reliquat d'une convention de partenariat vaut reconnaissance de dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 401/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La garantie par assurance perte d'emploi interdit la rétention compensatoire du solde de tout compte à caractère alimentaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 400/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
Le bailleur qui n’a pas servi un congé pour non renouvellement au preneur du bail à durée indéterminée ne saurait obtenir la résiliation dudit bail à moins de lui verser une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 386/2025 DU 09 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
A défaut de preuve écrite de l'accord de partage des bénéfices d'un marché public, les demandes de paiement sont non fondées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 385/2025 DU 09 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
Les versements substantiels au titre du contrat work and pay et le retrait unilatéral du véhicule avec risque de revente caractérisent une créance fondée et un péril justifiant la réalisation d’une saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La mention générique du Président du Tribunal de Commerce, sans précision de sa qualité de juge des urgences de l’article 49 AURVE, constitue une désignation imprécise justifiant la nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'action en paiement de prestations effectuées pour une société doit être dirigée contre la société personne morale et non contre son directeur général pris en qualité personnelle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 523/2025 DU 28 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
Commet un abus, le créancier qui procède à une seconde saisie-attribution alors que la première était suffisante pour couvrir la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026