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L’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée bien fondée et l’expulsion du preneur ordonnée si le bailleur a respecté toutes les exigences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 595 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
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Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
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Etant donné que la mention « statuant à bref délai » vise à informer le débiteur de la spécificité de la procédure qui sera initiée en cas de résiliation du contrat de bail, est nulle la mise en demeure qui en fait fi justifiant que l’action en résiliatio
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 589 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
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Est considérée n’avoir pas été faite, la mise en demeure qui est nulle en raison de sa non-conformité à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 610 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
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L’instance principale étant éteinte, l’intervention volontaire doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 551 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
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L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix, il doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur qui a livré les marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 559 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, l’action initiée au mépris de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 550 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025