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Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est incompétent le juge des référés saisi d’une demande tendant à l’exécution définitive d’une obligation contractuelle en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en l’absence de présentation de la minute de la décision exécutoire sur minute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution n’étant pas un délai franc, sa date d’expiration est déterminée conformément à l’article 1-14 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur le fondement d’un acte notarié ne constatant pas une créance liquide et exigible doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 06 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026