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PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
L'irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraine la forclusion du second pourvoi
GAORANG WANGKARI WAIROU, Docteur/Ph.D en Droit Privé de l’Université de Maroua (Cameroun) , Enseignant vacataire à l’Université de Garoua et à l’Institut Supérieur du Diamaré - Rédacteur en Chef de la Revue du Droit des Affaires et Finances - Membre du Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Criminelles, Droit de l’Homme et Droit Humanitaire de la FSJP-UMA
DROIT DE L'ARBITRAGE
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l’arbitrage
GAORANG WANGKARI WAIROU, Docteur/Ph.D en Droit Privé de l’Université de Maroua (Cameroun) , Enseignant vacataire à l’Université de Garoua et à l’Institut Supérieur du Diamaré - Rédacteur en Chef de la Revue du Droit des Affaires et Finances - Membre du Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Criminelles, Droit de l’Homme et Droit Humanitaire de la FSJP-UMA
TCHEOMBE HAIWA WAIROU, Docteur/Ph.D en Droit privé et sciences criminelles, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Maroua (Cameroun)
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Un procureur n'a pas qualité à suspendre une mesure d'exécution forcée en cours - La CCJA rappelle à l'ordre. Art. 33 al.2 AUPSRVE
Albert R. Njoume Ekango, Docteur , Consultant International Indépendant
