Sommaire
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour violation du délai d’exercice
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
L’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la CCJA ne saurait être remise en cause
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
Irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’annulation du jugement d’adjudication des immeubles saisis pour violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
L’exclusion des indemnités des élus locaux du champ d’application de la saisie des rémunérations
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris
DROIT COMMERCIAL
Action en résiliation du bail professionnel : l’irrégularité d’une mise en demeure pour défaut d’une mention obligatoire
N’DRI N’DAH FLORENT, Juriste , consultant en droit des affaires
