Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr.  Ramsès AKONO ADAM
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Ngaoundéré (Cameroun)

Pr.  Koffi Étienne ALLA
Agrégé des Facultés de Droit
Université FHB Abidjan-Cocody (Côte-d'Ivoire)

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO 
Agrégée des facultés de droit
Université de Dschang (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr.  Guy Armel TAMKAM SILATCHOM 
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Sommaire

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Incompétence des juridictions nationales à connaitre des actes de la Commission régionale de contrôle des assurances

AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun



DROIT DES SOCIÉTÉS
Annulation de l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation pour méconnaissance de la compétence de la CCJA

AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun, Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise

L’incompétence des juridictions sociales à connaître des litiges en matière de révocation des mandataires et dirigeants sociaux réaffirmée par la CCJA

Kougnontèma AWOKI, Maître-Assistant en Droit des affaires à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Kara (Togo)



DROIT COMMERCIAL
La facture émise par le vendeur ne prouve pas l’effectivité de la livraison des marchandises commandées

AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun, Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise



DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La nullité de la saisie-attribution à l’épreuve de la computation des délais

Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam

Les fautes d’orthographe ne corrompent pas l’acte de saisie-attribution des créances !

Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam



DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Seul un immeuble présent et immatriculé peut faire l’objet d’une inscription hypothécaire

Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam