Sommaire
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Incompétence des juridictions nationales à connaitre des actes de la Commission régionale de contrôle des assurances
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DES SOCIÉTÉS
Annulation de l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation pour méconnaissance de la compétence de la CCJA
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun, Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise
L’incompétence des juridictions sociales à connaître des litiges en matière de révocation des mandataires et dirigeants sociaux réaffirmée par la CCJA
Kougnontèma AWOKI, Maître-Assistant en Droit des affaires à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Kara (Togo)
DROIT COMMERCIAL
La facture émise par le vendeur ne prouve pas l’effectivité de la livraison des marchandises commandées
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun, Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La nullité de la saisie-attribution à l’épreuve de la computation des délais
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
Les fautes d’orthographe ne corrompent pas l’acte de saisie-attribution des créances !
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Seul un immeuble présent et immatriculé peut faire l’objet d’une inscription hypothécaire
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
