Sommaire
DROIT DES SOCIÉTÉS
Regard sur l’article 181 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal au Cameroun
Angèle VONDOU, Docteur en droit privé, FSJP - Université de Maroua (Cameroun)
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Une superconstance jurisprudentielle : Irrecevabilité du pourvoi pour irrégularité du mandat délivré par une personne autre que le représentant légal d’une société
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
La créance née d’un acte administratif et dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Une juridiction nationale ne saurait méconnaître les décisions de la CCJA, car elles ont autorité de la chose jugée et force exécutoire
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
La mainlevée doit être ordonnée lorsque la saisie conservatoire est pratiquée par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La réalisation judiciaire de l’hypothèque
Aly Badara TOURE, Docteur en Droit Privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
