Sommaire
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Convention de prêt avec participation aux bénéfices
Aly Badara TOURE, Docteur en Droit Privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
DROIT DES SOCIÉTÉS
Rappel du caractère attitré de la procédure d’expertise de gestion
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
Absence de faute de gestion du gérant d’une SARL : la responsabilité solidaire est écartée
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Le juge doit prendre acte du désistement d’instance lorsque les conditions sont réunies
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le contentieux de l’exécution
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
Le délai d’appel contre la décision du juge du contentieux de l’exécution commence à courir à compter du prononcé de la décision
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
