Sommaire
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
Rejet du recours en annulation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation par la CCJA
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
La qualité d’avocat devant la CCJA se prouve par tout moyen
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DES SOCIÉTÉS
Une société ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution du seul fait qu’elle a la charge d’un service public et que l’État y est seul actionnaire
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
L’impossibilité d’annuler une convention de cession d’actions sur la base de la nullité d’une assemblée générale, alors que le cessionnaire est un tiers, et a agi de bonne foi
Steeves Rovial HOLLET, Juriste d’entreprise - Spécialiste du droit civil des biens - République du Congo -
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Interdiction de rajouter une limitation aux effets de l’immunité d’exécution
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
