Sommaire
PROCÉDURES COLLECTIVES
La fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Refus de la reconnaissance de l’immunité d’exécution à une personne morale de droit privé dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Refus de l’immunité d’exécution à une personne morale de droit privé qualifiée d’entreprise publique par le droit national
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Côte d’ivoire : Rejet d’une demande d’injonction de payer sur une créance contestée
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Côte d’ivoire : Irrecevabilité de l’appel du jugement rendu sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Annulation d’un arrêt d’une Cour suprême ayant statué sur l’annulation d’un jugement d’adjudication
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
DROIT DES SOCIÉTÉS
Irrecevabilité d’une action en justice pour irrégularité du mandat spécial donné à l’avocat par le directeur général d’une société anonyme sans qualité
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du dirigeant social
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
DROIT DE L'ARBITRAGE
la prééminence de la volonté des parties et la constitution du tribunal dans l’arbitrage institutionnel OHADA
Morayo Abass Wassy OLAGBADA, avocat-stagiaire au Barreau du Bénin
Celza Ariane Emeline DADAGLO, juriste
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
L’incompétence relevée d’office de la CCJA pour statuer sur un recours en cassation d’un arrêt ayant appliqué une sanction pénale
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
