Sommaire
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Les seules variétés de dation en paiement applicables aux immeubles hypothéqués sont celles prévues par l’acte uniforme portant droit des suretés
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer : la CCJA rappelle le point de départ du délai d’appel
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
Incompétence du Président d’une Cour d’appel pour statuer en premier et dernier ressort sur le contentieux de l’exécution
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Incompétence de la CCJA pour connaître du contentieux des baux emphytéotiques
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
L’auteur d’un recours en tierce-opposition devant la CCJA doit justifier sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à la décision contestée
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
DROIT COMMERCIAL
L’administration de la preuve en matière commerciale : la CCJA clarifie les principes
ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo
