Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr.  Ramsès AKONO ADAM
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Ngaoundéré (Cameroun)

Pr.  Koffi Étienne ALLA
Agrégé des Facultés de Droit
Université FHB Abidjan-Cocody (Côte-d'Ivoire)

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO 
Agrégée des facultés de droit
Université de Dschang (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr.  Guy Armel TAMKAM SILATCHOM 
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Sommaire

DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Les seules variétés de dation en paiement applicables aux immeubles hypothéqués sont celles prévues par l’acte uniforme portant droit des suretés

Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé



DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer : la CCJA rappelle le point de départ du délai d’appel

ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo

Incompétence du Président d’une Cour d’appel pour statuer en premier et dernier ressort sur le contentieux de l’exécution

ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo



PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Incompétence de la CCJA pour connaître du contentieux des baux emphytéotiques

ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo

L’auteur d’un recours en tierce-opposition devant la CCJA doit justifier sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à la décision contestée

Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam



DROIT COMMERCIAL
L’administration de la preuve en matière commerciale : la CCJA clarifie les principes

ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo