Sommaire

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Refus de l’immunité d’exécution pour les sociétés de droit privé qualifiées d’entreprises publiques par le droit national

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Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris

La suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA : la Cour de cassation ivoirienne rappelée à l’ordre

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ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo

DROITS NATIONAUX

Regard sur la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine

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GAORANG WANGKARI WAIROU, Doctorant en Droit Privé - FSJP de l’Université de Maroua (Cameroun)

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA

La consécration définitive du rabat d’arrêt par la CCJA

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ABI Essodog, Doctorant en droit privé à l’Université de Kara/ Togo

DROIT DE L'ARBITRAGE

La présence d’une clause compromissoire prévue au contrat entre les parties, exclue de facto la compétence du tribunal étatique au profit du tribunal arbitral

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Steeves Rovial HOLLET, Juriste d’entreprise - Spécialiste du droit civil des biens - République du Congo -