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DROIT COMMERCIAL
Les créances ayant pour origine l'exécution d'un contrat de marché public bien que cédées entre commerçant, ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce
Steeves Rovial HOLLET, Juriste d’entreprise - Spécialiste du droit civil des biens - République du Congo -
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Les dispositions du droit interne des États membres de l’OHADA s’appliquent aussi à la signification de la décision portant injonction de payer
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
Le rejet de la contestation d’une saisie-attribution oblige le tiers saisi à libérer les sommes détenues pour le compte du débiteur
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Encourt annulation la décision de la juridiction suprême nationale qui, en dépit d’un déclinatoire soulevé, a méconnu la compétence de la CCJA
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
DROITS NATIONAUX
Commentaire de la loi n°2022/06 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
GAORANG WANGKARI WAIROU, Doctorant en Droit Privé - FSJP de l’Université de Maroua (Cameroun)
