Sommaire
DROITS NATIONAUX
Regard sur la nouvelle Loi camerounaise du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire
Fernand JOEMOU PATIO, Doctorant en Droit Privé et Sciences Criminelles à l’Université de Dschang, Diplômé des sciences de gestion, Chercheur stagiaire à l’ERSUMA
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Une saisie-attribution ne peut être pratiquée sur des fonds dont le débiteur n’assure que la gestion
Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université Côte d’Azur et de Dschang, Chargé d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
La déchéance de l’opposition à une injonction de payer est constatée par l’absence d’ajournement dans le délai de trente jours
Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université Côte d’Azur et de Dschang, Chargé d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
L’indication du domicile élu du créancier en lieu et place de son domicile réel n’est pas une cause de nullité de l’acte de saisie
Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université Côte d’Azur et de Dschang, Chargé d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
Précisions sur le régime de prescription d’une créance de libération du reliquat des actions souscrites et non versées dans le cadre de l’augmentation du capital social d’une société anonyme
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DES SOCIÉTÉS
La révocation d’un gérant n’exclut pas le paiement de ses rémunérations
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Un cautionnement ne peut être requalifié en garantie sui generis
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DE L'ARBITRAGE
Rejet du recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue au-delà du délai d’arbitrage
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
