Sommaire
DROIT COMMERCIAL
L’immatriculation ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant : A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
La CCJA précise les conditions d’application de l’AUDCG au bail conclu sur un terrain nu
Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université Côte d’Azur et de Dschang, Chargé d’enseignement à l’Université Côte d’Azur - Enseignant associé à l’Institut Catholique de Bafoussam
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Recevabilité et validité de l’action en validation d’une hypothèque forcée judiciaire
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Le rappel du caractère strictement encadré de la réalisation par attribution conventionnelle de l’hypothèque
Henry SIMENOU, Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’Université Sorbonne Paris Nord - Avocat au Barreau de Paris
PROCÉDURES COLLECTIVES
Un juge-commissaire ne peut s’autosaisir
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun