Sommaire

DROITS NATIONAUX

L’encadrement du télétravail par la loi togolaise n° 2021-012 du 18 juin 2021

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Bidjaréou Hodabalo MOUZOU, Doctorant en droit privé à l’université de Kara (Togo)

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La réaffirmation du rejet de l’immunité d’exécution au profit des entités de droit privé au capital détenu par l’État

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Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris

La compétence du président du tribunal de commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application de l’article 49 de l’AUPSRVE dans le cadre du recouvrement de créances commerciales

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Vanessa Naomie MENGONG, Docteur en droit privé, Université de Yaoundé 2 (Cameroun)

PROCÉDURES COLLECTIVES

Nullité de l’ordonnance prise par le juge-commissaire après expiration du délai imparti pour statuer et impossibilité pour le juge de l’opposition d’examiner les demandes rattachées à cette ordonnance

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Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris