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DROIT COMMERCIAL
Incompétence du Président du Tribunal de Grande instance, juge des référés pour connaître des actions relatives au contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
L’expulsion d’un locataire à jour de ses loyers sans titre exécutoire constitue un trouble manifestement illicite nécessitant sa réintégration dans les locaux donnés à bail
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
L’expulsion d’un preneur sur la base d’une ordonnance de référé infirmée constitue un trouble manifestement illicite nécessitant sa réintégration dans le local
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Résiliation du bail et expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
DROIT DE L'ARBITRAGE
Incompétence du juge étatique et possible compétence du juge des référés en présence d’une clause compromissoire
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Lorsque la créance objet de l’action en validation d’hypothèque conservatoire est constatée par une décision passée en force de chose jugée, l’hypothèque définitive sera accordée
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé