Sommaire
DROIT DES SOCIÉTÉS
Société de fait et société créée de fait : une double nécessité (leur distinction et leur preuve)
Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles Université de Maroua (Cameroun)
La dissolution pour mésentente entre associés : entre prédominance de l’intérêt social et éviction des techniques de nature contractuelle.
Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles Université de Maroua (Cameroun)
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt d’argent par laquelle une banque impose au client une sorte de tutelle dans la gestion des fonds prêtés
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
De la validité de la mise en demeure comme condition préalable à la réalisation du cautionnement : une réflexion à l’aune du jugement n°125 du 28 Mars 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
DROIT UEMOA
Incompatibilité entre le statut de cadre permanent en activité d’une administration publique et celui d’avocat professionnel en activité, profession libérale et indépendante
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
DROIT DE L'ARBITRAGE
L’absence de motivation, comme cause d’annulation de la sentence arbitrale, sanctionne un défaut total de motifs sans autoriser le contrôle de la pertinence des motivations des arbitres
DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La déclaration d’incompétence de la CCJA lorsque les conditions de l’article 14 du Traité OHADA ne sont pas réunies
Mariama DIABY, Docteur en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13
Le point de départ du délai d’appel de l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution : la CCJA désavoue-t-elle le législateur OHADA ?
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
La juridiction de l’exécution instituée par l’article 49 de l’AUPSRVE : la résistance des juges d’appel statuant en premier ressort brisée par la CCJA
LEMO Léonard, Chargé de Cours, Enseignant-Chercheur en Droit privé, Université de Maroua-Cameroun
DROIT COMMERCIAL
Seule la prescription quinquennale s’applique à l’action contre la mauvaise exécution d’un ensemble d’obligations
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
Un contrat portant sur un local à usage de boutique est un bail à usage professionnel, la procédure de sa résiliation reste soumise aux dispositions de l’AUDCG et non au droit national
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Résiliation du bail à usage professionnel : le juge des référés demeure incompétent même en présence d’une clause résolutoire de plein droit
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris