Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Le demandeur à l’injonction de payer supporte la charge de la preuve de la certitude de sa créance
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
L’obligation du juge de statuer sur une exception de procédure d’appel soulevée in limine litis par l’intimée
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
La paralysie de l’ordonnance de paiement sous astreinte par jours de retard par l’ordonnance de subordination à pied de requête et le pouvoir de modulation du montant de l’astreinte par le juge au moment de sa liquidation.
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé
La sanction du tiers saisi pour inobservation de l’obligation de déclaration lorsque le même créancier effectue une seconde saisie
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
DROIT DES SOCIÉTÉS
Les droits découlant de la reconnaissance de la qualité d’associé
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
DROIT UEMOA
Soumission de l’activité d’exportation d’or au préalable de domiciliation auprès d’un établissement de crédit ayant reçu la qualité d’intermédiaire agréé
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
PROCÉDURES COLLECTIVES
L’incompétence du juge des référés à désigner un administrateur provisoire au profit d’une société ayant sollicité l’ouverture d’une procédure collective
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La valeur de la mention portant sur le montant garanti dans le cautionnement de droit OHADA : une analyse à l’aune de l’Arrêt n°31/2020 de la CCJA en date du 30 janvier 2020
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
La mention manuscrite de la caution : entre condition de validité et de preuve du cautionnement
Thierno Abdoulaye DIALLO, Docteur en droit
DROIT DE L'ARBITRAGE
Les conditions de l'incompétence du juge étatique en présence d’une clause compromissoire
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar