Sommaire
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Aucune confusion ne doit être admise entre le cautionnement sûreté engageant personnellement la caution et l’hypothèque, sûreté réelle conférant un droit de suite
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Rejet de la demande de mainlevée de la garantie autonome
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT COMMERCIAL
Nature administrative des rapports contractuels formalisés par la procédure de l’appel d’offres
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Les conditions de l’autorisation de la vente des biens périssables objet du droit de rétention
Papa Assane TOURE, Docteur en droit, Magistrat, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement, Chargé des Affaires juridiques (Sénégal)
Non paiement du loyer et accumulation d’arriérés : résiliation du bail et expulsion en sont les conséquences
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
PROCÉDURES COLLECTIVES
Le recours du créancier contre la caution en cas de soumission du débiteur à un règlement préventif
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord
Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROITS NATIONAUX
La loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 : le nouveau cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Komlanvi Issifou AGBAM, PhD Candidate, International Business Law (Université Laval- Université de Nantes)
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Localisation d’une personne morale : La domiciliation à une boite postale n’est pas suffisante
BIBOUM BIKAY François, HDR , Maître de conférences - Université de Douala
« Signification à personne » d’une personne morale, l’exploit reçu par une secrétaire est nul
BIBOUM BIKAY François, HDR, Maître de conférences - Université de Douala
DROIT DE L'ARBITRAGE
La Cour d’appel ne saurait déclarer prématurée la saisie attribution pratiquée en exécution d’une sentence arbitrale contre laquelle la même Cour a rejeté le recours en annulation
DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
L’irrecevabilité du Mémoire d’une partie au procès arbitral ne constitue pas une violation du contradictoire et de l’ordre public international ouvrant la voie à l’annulation de la sentence arbitrale intervenue
DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun