Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

 

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Sommaire

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Appel des décisions rendues sur opposition : le domaine de l’article 15 de l’AUPSRVE

Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit privé - Université Sorbonne Paris Nord, Enseignant - Chercheur

Impossibilité d’interruption d’une exécution provisoire déjà entamée

AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun

Les conditions de recevabilité d’un appel en matière de saisie immobilière

BIBOUM BIKAY François, HDR, Maître de conférences - Université de Douala

Les factures non contresignées du débiteur ne peuvent constituer la preuve irréfragable de la certitude d’une créance

JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE



DROIT COMMERCIAL
Expiration du bail à durée déterminée : le locataire est obligé de quitter les lieux au risque de payer une indemnité d’occupation

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé - Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Même s’il est déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui continue d’occuper les lieux et à payer les loyers après l’expiration du bail à durée déterminée ne peut voir son nouveau bail résilié qu’après délivrance d’un congé

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé - Université Cheikh Anta Diop de Dakar



DROIT DE L'ARBITRAGE
La sentence arbitrale est insusceptible d’appel

OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit - Université de Buea

Possibilité de coexistence d’une clause compromissoire avec une clause attributive de compétence dans un même contrat

AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun

La clause d’arbitrage insérée dans une convention de prêt fonde la compétence exclusive du Tribunal arbitral

DJOFANG Darly-Aymar, Avocat



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