Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Appel des décisions rendues sur opposition : le domaine de l’article 15 de l’AUPSRVE
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit privé - Université Sorbonne Paris Nord, Enseignant - Chercheur
Impossibilité d’interruption d’une exécution provisoire déjà entamée
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Les conditions de recevabilité d’un appel en matière de saisie immobilière
BIBOUM BIKAY François, HDR, Maître de conférences - Université de Douala
Les factures non contresignées du débiteur ne peuvent constituer la preuve irréfragable de la certitude d’une créance
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
DROIT COMMERCIAL
Expiration du bail à durée déterminée : le locataire est obligé de quitter les lieux au risque de payer une indemnité d’occupation
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé - Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Même s’il est déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui continue d’occuper les lieux et à payer les loyers après l’expiration du bail à durée déterminée ne peut voir son nouveau bail résilié qu’après délivrance d’un congé
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé - Université Cheikh Anta Diop de Dakar
DROIT DE L'ARBITRAGE
La sentence arbitrale est insusceptible d’appel
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit - Université de Buea
Possibilité de coexistence d’une clause compromissoire avec une clause attributive de compétence dans un même contrat
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
La clause d’arbitrage insérée dans une convention de prêt fonde la compétence exclusive du Tribunal arbitral
DJOFANG Darly-Aymar, Avocat