• Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
• Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit

• Application exclusive des mentions de l’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA aux décisions rendues par la CCJA
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
• L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens n’entraine pas autorité de la chose jugée
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit

• Fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d’expertise
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Impossibilité pour un preneur arguant s’être acquitté de sa dette vis-à-vis du bailleur devant les juges du fond, de soutenir devant celui de cassation l’absence de lien contractuel avec le bailleur
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit

• Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Droit de l’acquéreur à se voir restituer l’acompte versé au vendeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de livraison et au versement de dommages et intérêts
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Possibilité pour un signataire d’un contrat de concession avec une administration d’exercer une action en résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel et expulsion du locataire qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de loyers.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration d’un locataire expulsé et condamner sous astreinte le bailleur à se conformer au contenu de l’arrêt infirmatif de l’ordonnance d’expulsion
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit

• L’exclusion des dettes cambiaires du champ d’application du bénéfice des délais de grâce!
  Par Mariama DIABY, Doctorante en droit

• Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit

• Société créée de fait : Domaine d’application de l’article 868 de l’AUDSCGIE
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
• La preuve de la société créée de fait
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit

• Les critères d’ouverture des procédures collectives
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit

• L’impossible substitution d’un accord transactionnel au jugement d’ouverture d’une procédure collective
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
• Le principe d’interdiction des poursuites à l’égard du débiteur fait-il obstacle à la mise en cause de ce dernier dans une procédure de paiement dirigée contre la caution ?
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit

• Le Cameroun se dote enfin d’une loi sur la sécurité sanitaire des aliments
  Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
• La précision des modalités d’application de certaines dispositions des lois portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
  Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit

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