Personnel de l'UEMOA
Droit UEMOA / Jurisprudence / Personnel de l'UEMOA
Arrêt
La CJ-UEMOA demeure compétente même si le litige dont elle est saisie oppose l’Union à des agents retraités dès lors que les textes n’ont pas fait de distinction entre agents en service et agents admis à la retraite
CJ-UEMOA, , No 1/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Arrêt
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’UEMOA à la fonction de directeur de Cabinet au sein de la BCEAO s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du Règlement de procédure
CJ-UEMOA, , No 5/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
Des parties ne sauraient alléguer la responsabilité de l’UEMOA pour révocation abusive si la CJ-UEMOA avait déjà rendu un arrêt qui attestait de la conformité à la légalité d’un Acte en vertu des circonstances exceptionnelles
CJ-UEMOA, , No 4/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Arrêt
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA, , No 1/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Le comptable qui fait preuve d’un manque de rigueur et de légèreté blâmable commet une faute professionnelle lourde rendant son maintien impossible au sein de la Commission
CJ-UEMOA, , No 02/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le défaut de qualité du signataire d’une lettre, invoqué par le requérant pour contester la rupture de son contrat, ne peut valablement être opposé au signataire dudit acte, ce d’autant plus que rentre dans son champ de compétence, une telle faculté
CJ-UEMOA, , No 03/2018 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse
CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
Les agents de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à raison d’un voyage aller-retour, à l’occasion de leurs congés payés, qu’une fois tous les 2 ans et ce, quelle que soit la situation personnelle du conjoint
CJ-UEMOA, , No 03/2003 DU 22 Octobre 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018