Jurisprudence
Droit UEMOA / Jurisprudence
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF peut, à bon droit, en tant qu’autorité de régulation, instruire la Société de Gestion de créer de nouveaux compartiments destinés à accueillir les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018