Opposition à l'injonction
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Jugement
Le débiteur est déchu de son droit de former opposition s’il existe plus de trente jours entre la date d’opposition et celle d’ajournement justifiant que l’action en opposition initiée soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 586 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si faute d’enrôlement de l’acte d’opposition par le débiteur, la date d’évocation de l’affaire se trouve être hors délai de trente jours à compter de l’opposition, le débiteur sera déchu de son droit de former opposition qui sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 565 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La société qui prétend s’être déchargée de son obligation de paiement sans pour autant rapporter la preuve expose son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle au rejet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 534/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La créance dont le paiement est réclamé n’étant pas déterminée avec certitude, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée bien fondée et la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 537/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
L’opposition étant mal fondée, la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 536/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que la créance réclamée par le créancier est certaine et exigible, le débiteur sera déclarée mal fondé en son opposition qui sera rejetée de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 532/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024