Opposition à l'injonction
Jugement
L'obligation née du cautionnement étant frappée de la prescription quinquennale, la requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable de sorte que l'ordonnance rendue doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 115 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le relevé de compte portant mise en place du crédit sollicité, et des courriers échangés entre les parties sont des preuves suffisantes pour justifier que la créance remplit les conditions de la procédure d'injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 012 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Arrêt
Dès lors que le gérant s'est porté caution de l’ensemble des engagements de la société dont il a la gérance, la banque est fondée à exercer contre lui une action récursoire en recouvrement des sommes qu’elle a payée pour le compte de la société cautionnée
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 673 DU 07 Décembre 2006
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le débiteur ne saurait soulever l'absence du fondement de la créance dans la requête d'injonction de payer alors qu'il y est bien indiqué que la créance réclamée résulte d'une convention de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l'article 1er de l''AUPSRVE, le débiteur est condamné à la payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 039 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
L'opposition à la décision d'injonction de payer sera déclarée irrecevable dès lors que le certificat de non-opposition a été délivré au créancier, le délai légal étant expiré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 067/2022 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Jugement
Viole la loi et doit être déclaré irrecevable, le recours contre la décision d'injonction de payer, porté non pas par devant le Tribunal mais plutôt devant le président dudit Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/22/CACPC/TCC DU 29 2025
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi
CCJA, 2e Ch., No 38/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 8 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions justifiant son recouvrement par injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 31/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Jugement
Si la créance contractée par une société n'est pas contestée par son représentant légal, la contestation du lien contractuel d'avec le créancier ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 058 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022