Conditions de la procédure d'injonction
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer / Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 octobre 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 011/CC DU 24 Octobre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa
CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement
CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018