Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé
CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019