Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 66/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Lorsqu'à la suite du décès de son titulaire, un compte bancaire est clôturé et son solde versé à un tiers, l'administrateur de la succession ne peut, faute de créance contractuelle, obtenir du banquier le paiement par la voie de l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 53/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Même si dans une convention il est apparent que le débiteur a bénéficié de deux prêts de valeurs différentes, au moment du recouvrement, seule la créance devenue exigible pourra être recouvrée
CCJA, 1ère Ch., No 44/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Si le débiteur n’apporte pas la preuve de s’être partiellement libéré du paiement de sa dette, et que les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE sont réunies, le juge le condamnera à payer l’entièreté de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 31 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Avril 2020
Arrêt
Est certaine et peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, une créance résultant d’un rapport d’activités transmis au débiteur et qui n’a fait, comme l’exige la convention liant les parties, l’objet d’une observation
CCJA, 1ère Ch., No 6/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Les juges du fond peuvent user de leur pouvoir souverain d’interprétation pour déterminer si une créance répond aux critères des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, ainsi, le recours tendant à remettre en cause cette appréciation souveraine sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 4/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Jugement
La mention d’un montant global au titre de créance ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE en ce que pour être recevable, le créancier doit préciser des détails sur sa constitution
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 148/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 639/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020