Cumul mandat social et contrat de travail
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales / Cumul mandat social et contrat de travail
Arrêt
La nomination d'un employé occupant déjà un poste de travail effectif, en tant que DGA de la société lui donne droit à une rémunération en sa qualité de mandataire social de sorte que son employeur doit être condamné à lui payer ladite rémunération
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 767/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Arrêt
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, intervient tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch., No 83/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch., No 87/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Contrat de travail ou mandat social: appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 83/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Cumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur général
CCJA, 1ère Ch., No 33/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Février 2018