Droit UEMOA
Texte de Loi
Instruction n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative au service de paiement dans l'UMOA
ADOPTÉ(E) LE 23/01/2024 A
Texte de Loi
Décision n° 15 du 16 juin 2023 relative à la loi uniforme portant règlementation bancaire dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 16/06/2023 A Dakar
Texte de Loi
Instruction COBAC I-2025/01 relative à la taille cible, à la provision technique et au contribution au FOGADAC
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 A Libreville
Ordonnance
Si le crédit-bailleur accorde une restructuration des paiements au crédit-preneur, les dispositions antérieures contraires du contrat de crédit-bail ne sauraient s’appliquer de sorte que l’action en résiliation initiée sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 289/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Texte de Loi
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 A Bamako
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Texte de Loi
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 A Dakar
Texte de Loi
Traité de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 28 mai 1975
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1975 A Lagos
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024