Droit UEMOA
Arrêt
En refusant d'exécuter sa part d'obligations de la convention de crédit-bail malgré sa proposition d'échéancier de remboursement, le preneur a mal agi si bien que c'est à jute titre que le crédit-bailleur exige la restitution des biens loués
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 647/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
C’est à tort qu’une personne morale a introduit une requête aux fins d’injonction de payer sans le ministère d’un avocat, l’ordonnance rendue doit être purement et simplement rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Texte de Loi
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du plan comptable révisé de l’UMOA
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 003-05-2017 du 5 mai 2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 05/05/2017 A Dakar
Texte de Loi
Instruction aux banques et établissements financiers n° 79-06 du 23 avril 1979 relative à la centralisation des risques (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 28/04/0979 A
Texte de Loi
Instruction n° 021-12-2010 du 29 décembre 2010 déterminant la catégorie de systèmes financiers décentralisés autorisée à appliquer la version allégée du référentiel comptable (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 29/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 020-12-2010 du 29 décembre 2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les SFD au ministre charge des finances, à la BCEAO et à la Commission Bancaire de l’UMOA
ADOPTÉ(E) LE 29/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 018-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 29/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 019-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de sécurité ou de solidarité au sein des réseaux d’institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 29/12/2010 A Dakar