Conventions entre sociétés et dirigeants
Arrêt
Est nulle, la convention signée par le DG d’une SA sans l'autorisation du Conseil d'Administration et dans laquelle il était indirectement intéressé
CCJA, 3e Ch., No 83/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
Au sens de l’article 438, l’avenant à une convention est également une convention car sa validité dépend, indépendamment de la convention à laquelle il se rattache, des conditions de validité des conventions en général
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Lorsqu’une transaction est jugée courante, le DG n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil d’Administration avant d’y procéder de sorte que sa révocation pour ce motif, sera jugée injuste
CCJA, 1ère Ch., No 98/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021
Arrêt
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA que s'il est rapporté la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch., No 146/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Juin 2019
Jugement
Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018