Hypothèque
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Août 2018